Subventions publiques

La loi cantonale fribourgeoise sur les structures d'accueil de la petite enfance (LstA) de 1995 a été remplacée dès le 1er octobre 2011 par une nouvelle  loi sur les structures d'accueil extrafamilial de jour (LStE), adoptée par le Grand Conseil le 11 juin 2011.

Selon ces nouvelles bases légales, les communes sont tenues de réaliser une évaluation des besoins de leur population tous les 4 ans et de mettre à disposition des places de crèches et d'accueil familial de jour.

Dès le 1er janvier 2012, un nouveau système de subventionnement a permis une baisse des tarifs pour les familles. Désormais, les coûts sont répartis entre les parents, les communes, ainsi que l'Etat et les employeurs (nouveau). Selon la nouvelle loi, les communes doivent prendre en charge les coûts qui ne sont pas couverts par les pensions versées par les parents et le soutien cantonal (Etat et employeurs).

Tarifs pour les parents

Le coût d'une journée d'accueil varie d'une crèche à l'autre dans le canton de Fribourg. Cependant, les institutions subventionnées ont l'obligation d'avoir des barèmes échelonnés en fonction du revenu familial.

Le coût facturé aux parents dépend directement des subventions communales allouées aux structures d'accueil. Les tarifs, tout comme les budgets, sont d'ailleurs soumis aux autorités communales avec lesquelles les structures d'accueil ont des accords. Plus une subvention est élevée, plus le tarif peut être favorable aux familles.

Depuis le 1er janvier 2012, une nouvelle loi sur l'accueil extrafamilial est entrée en vigueur. Elle introduit un soutien financier de l'Etat et des employeurs qui a été répercuté sur les tarifs pour les parents. Les tarifs recommandés de la FCGF en tiennent compte.

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