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Casier judiciaire

Casier judiciaire

Commande d'un extrait du casier judiciaire

Depuis le 1er janvier 2000, les casiers judiciaires cantonaux ont été remplacés par le casier judiciaire central informatique à Berne. L'Office fédéral de la justice (OFJ) est ainsi le seul office à délivrer les extraits du casier judiciaire.
Cependant, depuis novembre 2006, l'OFJ a décidé de fermer le guichet du service des extraits de casier judiciaire à Berne.
Cette décision vise à permettre un traitement rapide des demandes et à restreindre au minimum les délais de délivrance grâce à l'informatisation et à la nouvelle procédure de commande en ligne.


Pour tout autre renseignement:
Casier judiciaire suisse
Service des extraits pour les particuliers
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
031 322 46 53

Un extrait ne peut plus être demandé au guichet.

Dès lors, deux possibilités vous sont offertes pour passer commande:

 

 

 

Commune de La Brillaz

Administration communale

Route d'Onnens 11

1745 Lentigny

Tél. 026 477 99 70

Fax 026 477 99 79

E-mail: commune@labrillaz.ch

Le secrétariat communal est fermée du vendredi 25.10.2019 à 11 h 00 au lundi 04.11.2019 à 9 h 00 : information complémentaire  

 

Heures d'ouverture:

Lundi de 9h00 à 12h00

Mardi de 14h00 à 16h30

et de 18h00 à 20h00

Jeudi de 7h30 à 12h30

Vendredi de 9h00 à 11h00


En dehors des heures

d'ouverture, prière

de prendre rendez-vous.

batiment bureau communal la brillaz