• LATeC – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
• ReLATeC – Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
• RCU - Règlement communal d’urbanisme
• Type de procédure à suivre
• LMob – Loi sur la mobilité
• RMob – Règlement sur la mobilité
• LACC – Loi d’application du code civil suisse
• Murs, clôtures et haies