- LATeC – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
- ReLATeC – Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
- RCU - Règlement communal d’urbanisme
- Type de procédure à suivre
- LMob – Loi sur la mobilité
- RMob – Règlement sur la mobilité
- LACC – Loi d’application du code civil suisse
- Murs, clôtures et haies