Police des constructions

A partir du 3 juin 2019, toutes les demandes de permis de construire seront informatisées.

Actuellement, chaque requérant ou mandataire dépose, auprès de l’administration communale, son ou ses dossiers de demande de permis en cinq exemplaires.

A partir du 3 juin 2019, chaque requérant ou mandataire devra se connecter sur le site FRIAC de l’état de Fribourg à l’adresse suivante :
FRIAC
Sur ce site, il sera nécessaire de créer un compte utilisateur pour compléter et déposer tout dossier de demande de permis de construire.

En plus de la demande faite par le biais du site internet, vous devez déposer 3 dossiers papier auprès de l’administration communale pour une procédure simplifiée, respectivement 4 pour une procédure ordinaire.

En cas de besoin, pour l’enregistrement d’une procédure simplifiée, vous pouvez solliciter l’aide de l’administration communale. Ce service est facturé au tarif horaire de CHF 100.00 en sus des taxes habituelles. Cette prestation est assurée uniquement sur rendez-vous.

Pour ce faire, veuillez contacter le service technique par téléphone au :
026 477 99 70 ou par mail à
constructions@labrillaz.ch

Le service des constructions et de l’aménagement (SeCA) à Fribourg se tient également à votre disposition.

Formulaires de requêtes

Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds

Formulaire d’annonce pour les installations solaires

Bases légales

LATeC – Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

ReLATeC – Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

RCU – Règlement communal d’urbanisme

Type de procédure à suivre

LMob – Loi sur la mobilité

RMob – Règlement sur la mobilité

LACC – Loi d’application du code civil suisse

Murs, clôtures et haies

Règlement communal relatif à la taxe communale sur la plus-value

Mises à l’enquête publique

Durant la période d’enquête publique, les dossiers sont consultables auprès de l’administration communale selon les horaires d’ouverture